Terms and Conditions

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS – CAPSULE STUDIO SPORT
Préambule
La société CAPSULE (ci-après dénommée « CAPSULE ») propose des prestations de coaching sportif notamment au sein de ses locaux, sis au 7 rue des Letis à Bezannes (51430). Ces prestations consistent en l’accompagnement de personnes par des coachs, dans le cadre de cours de sport individuels et collectifs. CAPSULE ne propose pas d’accès autonome à ses installations sportives, les personnes étant toujours accompagnées par un coach dans le cadre des Prestations.
Les présentes Conditions Générales de Prestations (ci-après dénommées « Conditions Générales ») constituent l’accord régissant les relations entre la société CAPSULE et ses clients consommateurs, et non-professionnels, (ci-après dénommée le(s) « Client(s) ») dans le cadre de la vente des prestations proposées par CAPSULE (ci-après dénommées les « Prestations »), notamment sur son site internet : capsule-stuodiosport.fr (ci-après le « Site »). Le terme « Partie(s) » définit individuellement CAPSULE ou le Client ou ensemble CAPSULE et le Client.
Les présentes Conditions Générales, avec tous les autres documents communiqués au Client, ou dont le Client a eu connaissance, constituent l’accord contractuel des Parties.
A ce titre font notamment mais pas exclusivement partie de l’accord : Les consignes de sécurité, La fiche de renseignements individuelle, L’autorisation de droit à l’image, Les conditions particulières établies entre CAPSULE et le Client, Les affichages présents dans la salle.
A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les Parties, toutes les Prestations sont soumises de plein droit aux présentes Conditions Générales, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, article de presse, publireportage, site internet émis par CAPSULE, qui n'ont qu'une valeur indicative.
Identification de CAPSULE Dénomination : CAPSULE Forme juridique : SARL Gérants : Madame Sybille LAJOIE Monsieur Mathis VALENTIN Siège social : 7 Rue des Letis 51430 BEZANNES RCS : Immatriculation à Reims sous le numéro 999 838 402 N° d’identification Européen (EUID) : FR5103.999838402 Capital social : 3.000,00 €
Offre CAPSULE s’efforce de fournir, dans sa communication et sur son Site, des informations précises concernant les Prestations (type de cours, exercices, identité du coach…).
Les photographies et représentations des Prestations ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de CAPSULE. Les informations portées au sein de la documentation commerciale sont données à titre indicatif par CAPSULE qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment toute modification. Les offres de CAPSULE s’entendent dans la limite des disponibilités matérielles et humaines relatives à leur nature, et des créneaux disponibles, ce qui est précisé lors de la passation de la commande.
Chaque Client, en réservant des Prestations auprès de CAPSULE, déclare avoir au moins 18 ans à la date de celle-ci.
Toutefois, si le Client est mineur, celui-ci s’engage à recueillir le consentement exprès de ses représentants légaux afin de réserver des Prestations auprès de CAPSULE.
CAPSULE propose également des séances d’essai sur son Site.
Forfaits CAPSULE propose aux Clients des packs de séances, pour un montant forfaitaire. Ces packs peuvent comprendre des séances individuelles, en duo, ou des cours collectifs.
Abonnements
Plusieurs abonnements individuels sont proposés aux Clients par CAPSULE et comprennent au titre des Prestations : 1 séance d’entraînement par semaine, 2 séances d’entraînement par semaine, Séances en illimité aux créneaux proposés. Il est possible de souscrire un abonnement pour une durée minimale de trois (3) mois. La souscription d’un abonnement pour une durée déterminée constitue des conditions particulières entre CAPSULE et le Client. Tout engagement de durée au titre d’un abonnement est ferme et engage le Client jusqu’au terme de l’abonnement. Le Client pourra demander le gel de son abonnement pendant l’été ou des vacances, dans la limite de quatre (4) semaines par an. Cet engagement de durée exclut donc toute résiliation à l’initiative de CAPSULE ou du Client avant ce terme, sauf : cas de force majeure, en cas de maladie du Client, d’accident ou de déménagement de celui-ci, sur présentation de justificatifs (certificat médical d’inaptitude pour une durée indéterminée, justificatif de domicile). Le Client pourra également demander, en cas d’accident, la suspension de son contrat d’abonnement. Il ne pourra donc plus solliciter le bénéfice des Prestations, et les paiements seront suspendus. Les séances non-consommées ou non honorées par le Client n’ouvriront pas droit à une quelconque indemnisation ou remboursement au profit de celui-ci. Toute modification du type d’abonnement entraîne la conclusion d’un nouveau contrat, dont la prise d’effet sera différée à la date de modification du type d’abonnement. Suite à cette première période de trois (3) mois, l’abonnement sera renouvelé par tacite reconduction, pour une durée indéterminée. Au plus tard un mois avant le renouvellement de celui-ci, le Client sera informé de la possibilité de résilier le Contrat, et de la date limite pour s’opposer à la reconduction. Dans le cadre de cet abonnement à durée indéterminée, le Client pourra ensuite résilier l’abonnement à tout moment, en respectant un délai de préavis de 15 jours avant la date de prélèvement mensuel.
Réservation
Il est possible pour le Client de réserver des Prestations sur le Site, par e-mail ou par téléphone. Dans le cas d’une réservation par e-mail ou téléphone, le contrat ne sera formé que par la confirmation écrite de CAPSULE. La réservation faite sur le Site est faite via une plateforme de commerce électronique indépendante VIRTUAGYM, et comprend les Prestations ajoutées au panier. Le processus de commande suppose notamment pour le Client de : Sélectionner la ou les Prestation(s) souhaitée(s) et les ajouter au panier, Remplir le formulaire de commande, Vérifier les éléments de sa commande, le cas échéant corriger les erreurs, Accepter les présentes Conditions Générales en cochant la case afférente, Terminer et valider la réservation, ainsi que le montant total de celle-ci en cliquant sur le bouton « PAYER MAINTENANT », Suivre les instructions du service de paiement en ligne pour procéder au paiement, Recevoir un accusé de réception comprenant les informations essentielles de la réservation valant confirmation de celle-ci. En cas d’inactivité du Client lors de la connexion, la sélection des Prestations réalisée avant l’inactivité n’est plus garantie, et le Client doit reprendre la sélection des Prestations. Les commandes ne sont ni annulables, ni modifiables, hors droit de rétractation légal ou cas de force majeure. Le contrat sera formé à la réception du Client de la confirmation, ainsi que de l’encaissement des sommes dues au titre de la commande par CAPSULE. Il est également possible, pour les entreprises de réserver des prestations pour leurs salariés et collaborateurs par l’intermédiaire de l’interface GYMLIB ou EGYM Wellpass (changement de nom).
Prix
Les Prestations sont fournies aux prix présentés sur le Site lors de la réservation, toutes taxes comprises, et présentant le cas échéant de potentiels frais de transaction. La grille tarifaire présente sur le Site comprend les informations relatives au prix total des abonnements pour la période de souscription souhaitée. Ces prix pourront être modifiés par CAPSULE à tout moment, et seront applicables à tout contrat conclu après leur entrée en vigueur. Dans le cadre d’un changement de tarif relatif à un abonnement, ce changement de tarif sera applicable automatiquement à partir du terme de celui-ci, et s’il a été porté à la connaissance du Client par écrit. Le Client sera également informé de sa faculté de résilier son abonnement.
Facturation et paiement des Prestations
Le prix pour les Prestations est payable directement sur le Site à la réservation des Prestations. En cas de commande par téléphone ou e-mail, il pourra également être payé dans les locaux de CAPSULE, par carte bancaire, en espèces ou par chèque. Dans le cadre d’un abonnement, le Client peut opter pour un paiement intégral anticipé, ou pour un paiement par prélèvement automatique, qui sera réalisé entre le 1er et le 10ème jour de chaque mois. Tout défaut de paiement dans le cadre du prélèvement automatique entraînera la suspension des Prestations par CAPSULE.
Exécution des Prestations
– Annulation Fixation de la date pour les Prestations La réservation du créneau pour les Prestations est effectuée d’un commun accord entre le Client et CAPSULE, suivant les créneaux proposés par CAPSULE encore disponibles. Annulation par le Client Les Prestations peuvent être annulées par le Client jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la date prévue pour l’exécution des Prestations. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être exigé et le montant payé pour les Prestations sera dû à CAPSULE. Exemple : pour une activité se tenant le mercredi, l’annulation doit intervenir le lundi 23h59 au plus tard pour faire l’objet d’un remboursement. Retard du Client En cas de retard du Client à la date ainsi qu’à l’horaire prévu pour l’exécution des Prestations, celui-ci ne pourra réclamer une quelconque indemnisation au titre du temps perdu. Annulation par CAPSULE Les Prestations peuvent être annulées par CAPSULE en cas d’impossibilité d’assurer l’activité pour des cas de force majeure, tel que définis à l’article 11 des Conditions Générales. Dans cette hypothèse, un remboursement intégral ou un report de la Prestation sera proposé au choix du Client. Le cas échéant, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours, hors frais bancaires ou de transaction non remboursables.
Engagements du Client
Le Client s’engage expressément à respecter les recommandations de sécurité telles que transmises par CAPSULE. Le Client s’engage à communiquer toutes les informations utiles à CAPSULE quant à ses objectifs, préférences sportives, et à collaborer dans les meilleures conditions avec la plus grande fluidité afin de lui permettre de réaliser les Prestations. Le Client s’engage également à remplir la fiche de renseignements individuelle, et à informer CAPSULE par écrit de tout changement des informations présentes au sein de cette fiche de renseignements. Le Client s’engage à ne pas Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre à CAPSULE d’exécuter de la meilleure manière les prestations.
Responsabilité de CAPSULE
CAPSULE ne saurait être tenue que d’une obligation de moyens concernant l’accomplissement des Prestations, compte-tenu de la nature des Prestations proposées et du rôle actif du Client. En conséquence, la responsabilité de CAPSULE pour des préjudices matériels ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde et prouvée et est limitée aux préjudices directs, prouvés et prévisibles à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit (pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, trouble d’image…). La responsabilité de CAPSULE ne pourra être engagée en cas de violation par le Client du contrat, du règlement, ou des consignes de sécurité transmises par CAPSULE. La responsabilité du CAPSULE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. La responsabilité de CAPSULE, en toute hypothèse, est limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre des Prestations.
Droit de rétractation du Client
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance, en application des articles L. 221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client agissant en tant que consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer au contrat. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la réservation et expire le dernier jour à minuit. Si ce dernier jour est un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client informe CAPSULE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de rétractation, le formulaire de rétractation ci-joint ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Si le Client souhaite que l’exécution des Prestations commence avant la fin du délai de rétractation, il ne disposera plus de la faculté de se rétracter.
Force Majeure
La responsabilité de CAPSULE ne pourra être engagée en cas de force majeure. CAPSULE peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu'il puisse lui être réclamé des dommages et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les conditions climatiques anormales, les intempéries, les incendies, les inondations, les tempêtes, la mobilisation, la guerre, la maladie, les épidémies, les pandémies, les crises sanitaires majeures, circulation active d’un virus, la mise en place de mesures préconisées par les organismes administratifs, les fermetures administratives, les interruptions de transport, les interruptions des télécommunications, la modification des lois ou règlements inhérents aux Prestations, les grèves, que ces événements aient des conséquences soient totales ou partielles sur l’activité de CAPSULE et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de CAPSULE. En cas de survenance d’un cas de force majeure, CAPSULE s’engage à prévenir dans les meilleurs délais et par écrit le Client. Le Contrat liant CAPSULE et le Client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature qu’elle soit de la date de survenance de l’évènement à la date de fin de celui-ci.
Assurance
CAPSULE atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre des Prestations, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client dans le cadre de l’exécution des Prestations Le Client est parfaitement informé, conformément à l’article L321-4 du Code du sport, de l’intérêt de souscrire à un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer, ainsi que l’existence de garanties relatives à l’accompagnement juridique et psychologique ainsi qu’à la prise en charge de frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques. Le Client s’engage en outre à prendre le soin de souscrire à une assurance couvrant sa responsabilité civile pour toutes les conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre de l’exécution des Prestations.
Gestion des données personnelles
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD », CAPSULE informe le Client que dans le cadre de l’établissement et du suivi de la relation contractuelle qui les lient, CAPSULE peut être amenée à collecter et à traiter des données personnelles le concernant. La fourniture de données à caractère personnel est requise pour (a) établir et assurer le suivi des relations contractuelles entre CAPSULE et le Client, mettre en œuvre les engagements contractuels souscrits et plus généralement satisfaire aux obligations en découlant, (b) satisfaire et mettre en œuvre toutes les formalités administratives, comptables et fiscales y afférent, (c) se conformer aux dispositions légales et règlementaires applicables. Lors du traitement des données à caractère personnel, CAPSULE s’engage (a) à veiller à ce que les données concernées soient exactes et à jour et à apporter dans les meilleurs délais toutes les rectifications et/ou tous les compléments requis, (b) à veiller à ce que le traitement respecte les dispositions légales applicables, (c) et à traiter les données à caractère personnel dans le plein respect du principe d’un traitement loyal, licite et transparent, dans le respect du principe de minimisation des données, et dans des conditions garantissant leur sécurité et leur confidentialité. Les données à caractère personnel relatives au Client sont destinées aux services internes de CAPSULE et sont susceptibles d’être communiquées à des tiers pour les besoins des finalités visées ci-dessus, l’administration fiscale et/ou sociale, les prestataires comptables et/ou juridiques de CAPSULE, et plus généralement les partenaires et interlocuteurs de CAPSULE ayant à connaître des données concernées pour les besoins des finalités visées ci-dessus. Les données à caractère personnel seront conservées et traitées au sein de l’Union Européenne, et pourront également être conservées et traités aux Etats-Unis. CAPSULE prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à assurer un niveau de protection adéquat de ces données. CAPSULE conserve dans ses systèmes les données à caractère personnel collectées pendant une durée limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et/ou pour satisfaire à des obligations règlementaires ou contractuelles spécifiques. Conformément au RGPD, le Client dont les données à caractère personnel sont traitées dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations le concernant, un droit d’opposition et de retrait de son consentement si le traitement des données le concernant est fondé sur le consentement, ainsi qu’un droit à l’oubli et/ou à la limitation des traitements utilisant les données personnelles qui le concernent, dans les limites et conditions définies au RGPD. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : contact@capsule-studiosport.fr. En outre, les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Communication / Propriété intellectuelle
Dans le cadre de sa communication, quel que soit le canal, CAPSULE pourra utiliser l’image du Client, sous réserve que celui-ci ait signé une autorisation de droit à l’image. CAPSULE pourra en toute hypothèse republier les photographies ou vidéos réalisées dans ses locaux par le Client, à la suite d’une interpellation suffisante de ce dernier, notamment par le biais d’une identification de CAPSULE sur un réseau social. La conclusion d’un contrat avec CAPSULE n’ouvre aucun droit au profit du Client sur tout droit de propriété intellectuelle détenu par CAPSULE.
Archivage
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, CAPSULE assure, pour tout contrat conclu à distance et portant sur un montant supérieur ou égal à 120 euros, la conservation de l’écrit constatant la commande par le Client pendant un délai de 10 (dix) ans, et ce à compter de la fin de l’exécution des Prestations. Il assure également au Client accès à cet écrit pendant cette même durée.
Dispositions diverses
Le fait que CAPSULE ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre des clauses du Contrat, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. Au cas où l'une quelconque des dispositions du Contrat, quelle qu'en soit l'importance, viendrait à être déclarée ou reconnue nulle ou illicite, toutes les autres dispositions continueraient néanmoins à s'appliquer, tandis que les Parties devraient s'efforcer de bonne foi de lui substituer une nouvelle disposition, économiquement équivalente. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions Générales et toutes conditions qui pourraient être communiquées par les différentes plateformes, les dispositions des Conditions Générales prévaudront si elles sont invoquées à l’encontre de CAPSULE.
Litiges – Recours gratuit à la médiation à la consommation
L’ensemble des relations contractuelles entre CAPSULE et le Client sont soumises à la loi française tant pour leur interprétation que pour leur exécution. Les Clients sont informés qu'ils peuvent en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation à la consommation auprès de : AME CONSO – sur leur site internet : https://www.mediationconso-ame.com en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande ou par courrier postal à AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, accompagné des documents étayant sa demande ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation et particulièrement les informations suivantes :
Les informations concernant CAPSULE ainsi que ses coordonnées, Le prix des Prestations ainsi que leur nature, Les modalités de règlement, Les moyens de paiement acceptés, Les informations traitant du droit de rétractation, des modalités de résiliation, de médiation à la consommation et toutes autres conditions contractuelles importantes.
En outre, le Client reste responsable de l’adéquation des Prestations qu’il commande avec ses besoins, et s’engage à solliciter CAPSULE pour toute question avant la conclusion du Contrat.